Conditions Générales d'Utilisation de Bidtween.

Conditions générales d'utilisation de Bidtween



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE BIDTWEEN

Version 0.Enchérisseur du <25 octobre 2017>



Pour utiliser les services de BIDTWEEN, L’Enchérisseur doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes CGU sont indépendantes des Conditions Particulières des Ventes aux enchères conclues entre l’Opérateur de Ventes Volontaires et/ou le commissaire-priseur judiciaire et l’Enchérisseur.


ARTICLE 1 : DEFINITIONS


Adjudicataire : désigne l’Enchérisseur d’une vente aux enchères qui emporte la vente d’un Bien ou d’un lot à l’issue d’une enchère.

Biens : désigne l’ensemble des objets meubles ou lots annoncés et mis en vente par un OVE.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions générales qui régissent les relations contractuelles entre d’une part BIDTWEEN et d’autre part, à la fois les Opérateurs de Vente Volontaires et les Enchérisseurs de la plateforme.

Conditions Particulières de Ventes : désigne les conditions de vente spécifiques à chaque vente aux enchères mise en œuvre par un Opérateur de Vente Volontaire et détaillant les modalités de la vente.

Contenus Informationnels : désigne les contenus de toutes natures (image, vidéo, interviews, news etc.) mis en œuvre par BIDTWEEN dans le but d’informer les Enchérisseurs des ventes en cours ou à venir, en lien avec les biens proposés à la vente à l’exclusion de toutes les informations et contenus appartenant aux OVE.

Enchères : désigne le prix supérieur à une mise à prix ou à un prix déjà offert. Le prix de vente final ou dernière enchère est appelé Adjudication

Enchères rapides : désigne des ventes libres pour lesquelles un prix d’enchère est proposépar BIDTWEEN à L’Enchérisseur.

Enchères Automatiques : désigne la possibilité de laisser des ordres d’achat électroniques pour les Enchérisseurs, le site enchérira automatiquement jusqu’à l’enchère maximale fixée par l’Enchérisseur-Enchérisseur.

Enchérisseurs : désigne les participants, personne physique ou morale, à une vente aux enchères. Le dernier enchérisseur est appelé Adjudicataire, il devient le propriétaire du Bien ou du lot mis en vente.

Espace Personnel : désigne l’espace réservé et sécurisé sur la plateforme BIDTWEEN aux Enchérisseurs dans lequel ceux ci retrouveront les données de leur compte, les enchères en cours ou achevées.

Estimation : désigne la valeur déterminée par un commissaire-priseur appartenant à un OVE et/ou par un expert elle se situe généralement dans une fourchette.

Mise à prix : désigne le montant fixé par le commissaire-priseur pour débuter les enchères

Opérateur de Ventes aux Enchères (« OVE ») : désigne en application des articles L321-1 et suivants du Code de commerce, les opérateurs de ventes volontaires, personnes physique ou morale telles que maisons de ventes aux enchères ou commissaires priseurs ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires (commissaires de justice) de nationalité française ou étrangère ou toute personne légalement habilitée à diriger une vente aux enchères qui organisent et réalisent des ventes aux enchères publiques volontaires ou judiciaires  de biens meubles, l’OVE est soumis à différentes obligations légales et engage sa responsabilité dans le cadre des ventes qu’il organise.

Prix de réserve : désigne le prix minimal confidentiel arrêté par le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas cédé faute d’enchère l’atteignant, le prix de réserve ne pourra pas être supérieur à l’estimation basse.

Service : Désigne les services proposés par BIDTWEEN sur la plateforme BIBTWEEN.COM et comprenant notamment la mise en relation entre les OVE et les Enchérisseurs-Enchérisseurs ainsi que des Services Annexes.

Services Annexes : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services mis en œuvre par BDTWEEN sur la plateforme BIDTWEEN.

Enchérisseur(s) : désigne ensemble ou séparément les OVE et les Enchérisseurs ou Adjudicataires Enchérisseurs inscrits de la plateforme BIDTWEEN.

Vendeur : désigne  la personne physique ou morale qui a confié à un OVE le mandat de vendre un ou des Biens, seuls ou en lots.

Vente aux enchères : désigne la vente aux enchères de Biens selon les conditions prévues aux présentes.

Ventes sur internet (on line) : désigne les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par voie électronique et régies par les dispositions du Code de commerce applicables aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. A ce titre, les Adjudicataires bénéficient des mêmes garanties que dans les ventes en salle et les opérateurs de ventes aux enchères publiques électroniques sont soumis à la régulation du Conseil des ventes.

Vente Live : désigne une vente retransmise sur Internet en temps réel permettant aux Enchérisseurs d’enchérir à distance pendant la vente. L’OVE suit, via un écran de contrôle, les enchères effectuées sur Internet.


ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE  


2.1 - BIDTWEEN est une plateforme technique mise en œuvre par la société BIDTWEEN SAS au capital de 226.500€ inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 824 400 220, ayant son siège social au 49 boulevard Saint Denis – 92400 Courbevoie et accessible à partir de l’adresse https://bidtween.com permettant à des Enchérisseurs de participer à distance, par voie électronique à des ventes aux enchères publiques volontaires ou judiciaires ayant lieu en salles de ventes, dématérialisées ou non. BIDTWEEN n’est pas un opérateur de ventes aux enchères, la plateforme met en relation des Enchérisseurs avec des OVE en leur offrant des espaces de présentation des Biens mis en vente, des Contenus informationnels (images, vidéos, interviews) en lien avec les ventes et les Biens ainsi que des Services Annexes. BIDTWEEN se réserve la possibilité, dans l’intérêt des enchères, d’ajouter des mots-clés ou toute information supplémentaire dans le but d’un référencement optimal des objets mis en vente.


2.2 - BIDTWEEN permet aux Enchérisseurs :

-De consulter librement les ventes aux enchères organisées via la plateforme BIDTWEEN et notamment les espaces de présentation des Biens dans les salles de ventes aux enchères, 

-De participer simultanément ou non à une ou plusieurs ventes aux enchères, mutualisées ou non, sans limitation de nombre

-De recevoir des informations concernant les Biens mis en vente (date, temps pour enchérir). 

Les ventes peuvent être thématisées ou non. BIDTWEEN permet également aux Enchérisseurs de disposer d’un Espace Personnel leur permettant de consulter leurs données contractuelles, les données de facturation et d’avoir accès à des Services Annexes.


Les Services Annexes sont consultables par tous les Enchérisseurs etconsistent notamment dansdes services d’information sur les ventes aux enchères, des forums de discussion, des filtres (objets favoris), des enchères rapides, des RDV virtuels entre Enchérisseurs et OVE avec option de prévisualisation d’un Bien en vue de le proposer aux enchères, des informations sur les résultats des ventes en ligne organisées via la plateforme, des comparateurs de transporteurs etc. Le site BIDTWEEN propose des articles rédactionnels mettant en avant des thématiques ou objets vendus sur le site en toute indépendance. BIDTWEEN est aussi une chaine de télévision OTT qui diffuse des programmes sponsorisés ou non sur la thématique des enchères et fait la promotion des objets mis en vente sur le site. La chaine en tant qu’éditeur décide de la programmation et des choix éditoriaux, et du traitement des émissions, en toute indépendance. 


2.3 - BIDTWEEN permet aux OVE d’annoncer ou de communiquer sur des Biens mis en vente aux enchères via la plateforme BIDTWEEN, d’organiser des ventes aux enchères, mutualisées ou non et de diffuser des informations concernant les Biens mis en vente (date, temps pour enchérir). Les ventes peuvent être thématisées ou non. BIDTWEEN permet également aux OVE de disposer d’un Espace Personnel leur permettant de consulter leurs données contractuelles,les ventes en cours ou terminées, les estimations ainsi que l’historique des enchères gagnées et les statuts de paiement des Utilisateurs Adjudicataires de vente. BIDTWEEN assure la diffusion sur la plateforme du déroulement de ventes aux enchères ayant lieu en salles de ventes, dématérialisées ou non organisées par des OVE. 


ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES des Enchérisseurs


Pour utiliser le service BIDTWEEN, l’Enchérisseur doit préalablement s’inscrire auprès de BIDTWEEN et créer un compte sur le site.


3.1 - Inscription : L’accès au Service se fait par authentification avec un identifiant et un mot de passe. Lors de la première inscription au Service, l’Enchérisseur choisit un identifiant. Un mot de passe temporaire est attribué par BIDTWEEN. Lors de la première connexion au Service, l’Enchérisseur est invité à modifier ce mot de passe et à choisir un autre mot de passe. Le mot de passe sélectionné doit être composé de huit caractères, dont au moins une lettre et un chiffre, ainsi qu’un ou plusieurs caractères spéciaux.


L’Enchérisseur fournit lors de sa première connexion au Service, une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour toute communication électronique entre les parties. 


L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique. Le navigateur de l’Enchérisseur doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. L’Enchérisseur est informé que le Service est optimisé pour un affichage sur les navigateurs internet Safari, Firefox, Chrome.


3.2 - Création du compte : Pour créer un compte, l’Enchérisseur doit renseigner les informations figurant sur le formulaire d’inscription. L’Enchérisseur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles. L’Enchérisseur s’engage à modifier ses informations en cours d’utilisation en cas de modification des informations renseignées. 


L’Enchérisseur a l’obligation de préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. BIDTWEEN n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de leurs espaces en ligne.


L’Enchérisseur s’engage à avertir immédiatement BIDTWEEN de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par BIDTWEEN sur demande de l’Enchérisseur. Un code d’accès au Service sera communiqué à l’Enchérisseur et confirmé par mail. BIDTWEEN se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications du mot de passe formulées par les Enchérisseurs.   

  

3.3 - La création d’un compte Enchérisseur suppose de renseigner le compte bancaire sur lequel sera débité le montant des ventes et la commission de BIDTWEEN.


ARTICLE 4 : OBLIGATIONS


Le service BIDTWEEN est réservé aux personnes majeures ou disposant de la capacité juridique. Les personnes physiques et morales peuvent enchérir sur BIDTWEEN. L’Enchérisseur est responsable de tous les actes effectués avec son compte sur la plateforme BIDTWEEN et s’engage à utiliser le service BIDTWEEN dans le respect des présentes CGU.


ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES VENTES AUX ENCHERES EN LIGNE


5.1 - L’OVE qui organise une vente aux enchères en ligne agit en qualité de vendeur professionnel au sens des articles L321-1 et suivants du Code de commerce. L’annonce d’une vente dans un espace en ligne est subordonnée à l’indication des coordonnées de l’OVE, sa dénomination sociale, son siège social ou adresse de ses établissements, son numéro de téléphone, fax et adresse e-mail.


5 .2 - L’OVE est responsable du bon déroulement de la vente aux enchères, à ce titre l’OVE définit pour chaque vente les Conditions Particulières de Vente propres à cette vente qui régissent ses relations avec l’Enchérisseur. Ces conditions seront affichées dans l’espace en ligne prévu à cet effet. En particulier, ces conditions indiquent les modalités d’organisation de la vente (date, période pour enchérir, enchère minimale, bien expertisé) ainsi que les obligations réglementaires liées aux ventes aux enchères et notamment pour les Biens culturels le droit de préemption appartenant à l’Etat.


L’OVE veille au bon déroulement de la vente. Des visites sur place peuvent être organisées, à des dates et heures qui seront fixés dans les CPV et annoncées dans le cadre de la vente sur la fiche technique du Bien.


Les OVE et les experts qu’ils mandatent engagent leur responsabilité en cas de mauvaise exécution de leur contrat ou de toute autre faute causant un dommage en-dehors de tout contrat. Leur responsabilité peut notamment être mise en cause dans les cas de défaut d’authenticité des biens adjugés ou de mention fausse portée dans le catalogue de vente. La responsabilité de l’OVE ou de l’expert est prescrite dans un délai de 5 ans à compter de la vente.


5.3 - La plateforme BIDTWEEN permet la réalisation de ventes aux enchères réalisées en salles de ventes et/ou dématérialisées en ligne. Ces enchères sont libres, rapides ou automatisées. Les ventes aux enchères sont « libres » quand les Enchérisseurs disposent de la liberté de fixer le montant de leurs enchères ou surenchères. Les ventes aux enchères rapides sont des ventes libres pour lesquelles un prix d’enchère est suggéré. Les ventes enchères automatisées sont des ventes pour lesquelles le montant de l’enchère ou de la surenchère est automatiquement incrémenté d’un montant d’enchère déterminé par l’Enchérisseur.


5.4 - L’Enchérisseur peut participer en même temps à une ou plusieurs ventes aux enchères et enchérir sur plusieurs ventes. L’enchère consiste à placer dans une salle de vente aux enchères en ligne une offre d’achat consistant un prix. L’Enchérisseur n’ayant pas réglé un lot pourra continuer à enchérir sur les lots sur lesquels il avait déjà mis une enchère mais ne pourra pas enchérir sur un nouveau lot. 


5.5 - A la clôture de l’enchère, si l’offre d’achat d’un Enchérisseur correspond à l’Enchère la plus élevée, la vente sera réputée parfaite, et l’Enchérisseur sera réputé acquéreur du Bien : il sera considéré comme étant Adjudicataire. La vente sera conclue entre l’Enchérisseur et l’OVE et le transfert de propriété sera réalisé à compter du parfait paiement du prix total par l’Enchérisseur. L’Enchérisseur ne pourra se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi et dans les présentes CG. Il est précisé que par dérogation au droit commun des ventes en ligne, les ventes aux enchères en ligne ne bénéficient d’aucun délai de rétractation. 


5.6 - Une vente ne peut être stoppée qu’en cas de force majeure dont la raison devra être communiquée à BIDTWEEN dans les plus brefs délais. 


ARTICLE 6 : PAIEMENT ELECTRONIQUE


6.1 - L’accès au Site BIDTWEEN est gratuit.


6.2 - Toute enchère emportée par un Enchérisseur est automatiquement signifiée à BIDTWEEN. Le paiement par l’acheteur entraîne l’émission d’un reçu du prix de l’Enchère par BIDTWEEN. Le bordereau d’adjudication est délivré par l’OVE.


Le paiement est effectué comptant par CB ou virement bancaire depuis le compte bancaire de l’Enchérisseur renseigné lors de son inscription ou mis-à-jour en cours d’utilisation de la plateforme. Le paiement correspond au prix de l’enchère majoré de l’ensemble des frais, commissions et taxes qui figurent dans les CPV agréées par l’Enchérisseur lors de son inscription à la vente. Les services de paiement sur BIDTWEEN sont fournis par Mango Pay https://www.mangopay.com/fr/ et sont soumis au respect des conditions d’utilisation des services Mangopay https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf

En utilisant les services BIDTWEEN, vous donnez votre accord pour l’utilisation des services Mangopay.


6.3 – Le paiement par l’Enchérisseur de son adjudication s’entend toutes taxes et commissions incluses. Aucune commission supplémentaire ne sera due à BIDTWEEN.


ARTICLE 7 : RETRAIT ET TRANSPORT DU BIEN


Le retrait du bien sera à la charge de l’Enchérisseur Adjudicataire qui se rapprochera de l’OVE. Il appartient à l’OVE de fixer les modalités de retrait (délai, lieu, pénalités en cas de retrait tardif) dans les CPV de la vente. Le retrait ne pourra se faire qu’après règlement complet du bien. Le Bien sera enlevé en l’état et l’Enchérisseur Adjudicataire s’assurera lui même du transport. Les frais de transport viennent en sus des frais facturés par BIDTWEEN et seront à la charge de l’Enchérisseur Adjudicataire.


BIDTWEEN propose à l’Enchérisseur Adjudicataire d’être mis en relation avec des prestataires extérieurs partenaires de BIDTWEEN dans le cas où il souhaiterait bénéficier de service d’emballage, de transport ou de livraison du Bien acquis. Ces produits ou services payants seront réglés directement par l’Enchérisseur Adjudicataire au prestataire. BIDTWEEN ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard ou de défaut de livraison d’un Bien.


ARTICLE 8 : GARANTIES 


L’Enchérisseur garantit disposer de la capacité juridique lui permettant d’acquérir les biens mis en vente et de disposer des fonds nécessaires à cette fin.


L’Enchérisseur utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité et garantit à BIDTWEEN qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. 


ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE BIDTWEEN


BIDTWEEN n’est pas OVE et n’intervient pas dans la réalisation des ventes aux enchères en ligne dont la responsabilité incombe aux OVE. En particulier, BIDTWEEN n’intervient pas dans la conduite des enchères, l’acceptation ou le refus d’une enchère, l’organisation des ordres d’achat, l’adjudication, la fixation des frais supplémentaires, la délivrance et le transport des objets vendus.


En cas de plusieurs enchères automatiques au même montant, la première placée l’emporte.


La description des biens vendus, quant à leur état, leur qualité ou leur authenticité n’engage pas la responsabilité de BIDTWEEN. Toute représentation d’un bien mis en vente est non contractuelle et uniquement à titre d’information.


BIDTWEEN se réserve le droit de demander à tout OVE de retirer d’une vente tout Bien qui serait illégal (objets interdits, objets volés, contrefaçons) ou inapproprié.


BIDTWEEN se réserve le droit de retirer, à tout moment et sans préavis, et sans indemnité, toute offre qui serait déraisonnable ou excessive.


De même, BIDTWEEN n’est pas responsable des informations fournies par les Enchérisseurs du Service et en particulier de la véracité des informations divulguées, de la conformité des biens mis en vente.


La responsabilité de BIDTWEEN ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par l’Enchérisseur ou ses équipements, liés : 

  • A une interruption de la Plateforme indépendante de la volonté de BIDTWEEN et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ; 
  • A tout incident ou interruption de la Plateforme causée par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures d’un Enchérisseur ; 
  • A un cas de force majeure ; 
  • A l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de BIDTWEEN entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ; 
  • A tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque. 


BIDTWEEN en tant que prestataire de services bénéficie du régime spécifique de la responsabilité des hébergeurs tel que fixé par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En tant que personne morale assurant à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les Abonnés, BIDTWEEN ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées, sauf notification de contenus illicites ou contenus manifestement illicites. 


ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DU SERVICE 


Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h, depuis le monde entier. BIDTWEEN se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier de suspendre ou d’interdire sans préavis, l’accès au Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. BIDTWEEN se réserve le droit de bloquer l’accès à l’inscription à certains territoires.


L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité au profit des Enchérisseurs. En cas d’indisponibilité prolongée du Service, Les Enchérisseurs en sont informés et sont invités à effectuer leurs démarches par une voie alternative. 


ARTICLE 11 : SUSPENSION DU SERVICE


Les Enchérisseurs ne pourront suspendre leur accès au Service qu’à condition que tous les lots dont ils ont été adjudicataires soient réglés ainsi que toutes les factures annexes, notamment de transport. Les Enchérisseurs ne pourront pas supprimer leurs comptes lorsqu’ils auront participé à la vente aux enchères d’un lot, tant que la vente de ce lot ne sera pas clôturée.


BIDTWEEN se réserve également la possibilité de suspendre et/ou de supprimer les comptes des Enchérisseurs en cas de violation des présentes CGU ou de manquement des Enchérisseurs à leurs obligations contractuelles et légales. Préalablement à la clôture de son compte, l’Enchérisseur recevra une notification par courrier électronique, avant la suppression définitive de son compte.


ARTICLE 12 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE 


BIDTWEEN a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification des Enchérisseurs, la confidentialité de leurs données et l’intégrité des informations stockées et transmises.  BIDTWEEN s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès des Enchérisseurs et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE  


L’Enchérisseur est informé que tous les éléments des espaces de ventes aux enchères sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, service audiovisuel, messagerie, support amovible,  réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, tous produits et publications et de toute nature.


BIDTWEEN est une marque française protégée enregistrée à l’INPI sous le numéro 4253396.


ARTICLE 14 : DONNEES NOMINATIVES  


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs sont informés que : 

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes : 


Concernant la gestion de l'accès au Service : 

  • l'adresse de courrier électronique ;
  • l'identifiant de connexion choisi par l’Utilisateur ;
  • le mot de passe choisi par l’Utilisateur;


Concernant l'utilisation du Service et de ses fonctionnalités : 

  • la civilité ;
  • le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
  • le(s) prénom(s) ;
  • le numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable ;
  • l'adresse postale
  • les coordonnées bancaires.

D’autres données personnelles peuvent être collectées selon votre profil et l’usage du site. Nous vous invitons à consulter la page des mentions légales du site bidtween.com qui détaille ces informations.

Les informations collectées sur ce site sont destinées à BIDTWEEN et ses partenaires pour la fourniture des services du site BIDTWEEN, à des fins commerciales et pour la communication de BIDTWEEN.

Le traitement de données nominatives du Service fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. 

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par BIDTWEEN et les OVE.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Enchérisseur sur ses données nominatives s'exerce auprès de BIDTWEEN 49 boulevard Saint Denis – 92400 Courbevoie ou par e-mail à :[ idéalement prévoir une adresse mail spécifique type contact@bidtween.com] 


ARTICLE 15 : EXACTITUDE DES DONNEES 


L’Enchérisseur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où L’Enchérisseur ne s’acquitterait pas de cet engagement, BIDTWEEN se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.  


L’Enchérisseur est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par  l’article 441-1 du Code pénal qui dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. » 


ARTICLE 16 : RESPONSABILITE DES ENCHÉRISSEURS 


En cas de diffusion de contenus sur le Site, de quelle que nature que ce soit, l’Enchérisseur s’engage, sous peine d’indemniser BIDTWEEN et sous peine d’exclusion  du Site, de n’avoir aucun comportement, ni propos :   


  • Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; 
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ; 
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ; 
  • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ; 
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; 
  • Faisant appel à la générosité du public (dons) ; 
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ; 
  • Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ; 
  • Violant le droit à l’image des personnes. 


De façon générale, l’Enchérisseur adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres du Site.  


L’Enchérisseur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, BIDTWEEN est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Enchérisseur si ce dernier est identifié comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite. 


ARTICLE 17 : MODIFICATIONS 


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être amendées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des Conditions Générales d’Utilisation du Service opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet de BIDTWEEN.  


BIDTWEEN se réserve la possibilité d’éditer des Conditions Particulières d’Utilisation pour certains de ses services qui complètent les présentes Conditions Générales D’Utilisation.


ARTICLE 18 : CONVENTION DE PREUVE 


Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.


ARTICLE 19 : RECLAMATIONS ET LITIGES


En cas de manquement d’un OVE ou d’un commissaire-priseur à ses obligations légales, règlementaires ou professionnelles, l’Enchérisseur peut faire une réclamation auprès du commissaire du gouvernement près du Conseil des Ventes Volontaires, soit par courrier simple, soit sur le site du Conseil des Ventes Volontaires, en apportant toute précision et tout document justificatif. Le Conseil des Ventes Volontaires est compétent pour connaître les réclamations relatives aux OVE.


Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents.


Le 27 octobre 2017, Version 1