Conditions Générales d'Utilisation de Bidtween.

Conditions générales d'utilisation de Bidtween




CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE BIDTWEEN

Version <MAJ 14 12 18>


Pour utiliser les services de BIDTWEEN, l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme BIDTWEEN. En cliquant sur « j’accepte les présentes CGUV du site », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation du contrat, des présentes CGUV et déclare les connaître et les accepter sans réserve.


BIDTWEEN une SAS au capital de 226.500€, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 824 400 220, ayant son siège social au 49 boulevard Saint Denis – 92400 Courbevoie.


BIDTWEEN est le Service proposé par la SAS BIDTWEEN.


Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’accès au Service.


ARTICLE 1 : DEFINITIONS


Acheteurs :désigne les personnes physiques ou morales, disposant de la capacité juridique d’acheter un Objet mis en vente ou s’agissant d’une vente aux enchères un Adjudicataire.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) : désigne les présentes Conditions Générales qui régissent les relations contractuelles entre d’une part BIDTWEEN SAS et d’autre part, les Vendeurs et les Acheteurs utilisateurs de la Plateforme.

Conditions Particulières de Ventes (CPV) : désigne les conditions de vente spécifiques à chaque vente et/ou vente aux enchères mise en œuvre par un Vendeur et détaillant les modalités de la vente.

Contenus Informationnels : désigne les contenus de toute natures (image, vidéo, interviews, news etc.) mis en œuvre par BIDTWEEN SAS dans le but d’informer les Utilisateurs des ventes en cours ou à venir, en lien avec les Objets proposés à la vente à l’exclusion de toutes les informations et contenus appartenant aux Vendeurs.

Contrat :Désigne les présentes CGUV ainsi que les éventuelles Conditions Particulières de Ventes ou documents constituant l’intégralité des engagements existants entre un Vendeur et un Acheteur.

Enchérisseurs : désigne les participants, personne physique ou morale, à une vente aux enchères. Le dernier enchérisseur est appelé Adjudicataire, il devient le propriétaire de l’Objet ou du lot mis en vente.

Estimation: désigne la valeur déterminée par un Vendeur, un expert et/ou un commissaire-priseur ou opérateur de ventes volontaires, qui se situe généralement dans une fourchette de prix.

Mise à prix: désigne dans une vente, le montant fixé par le Vendeur pour acquérir un Objet ou débuter les enchères.

Objets : désigne l’ensemble des objets meubles ou lots annoncés et mis en vente par un Vendeur.

Offre d’achat :désigne le prix qu’un Acheteur entend payer pour un Objet mis en vente.

Opérateur de Ventes Volontaires : désigne en application des articles L321-1 et suivants du Code de commerce, les personnes physique ou morale telles que maisons de ventes aux enchères ou commissaires priseurs ainsi que les commissaires-de justiceou toute personne légalement habilitée à diriger une vente aux enchères qui organisent et réalisent des ventes aux enchères publiques volontaires ou judiciaires de biens meubles.

Plateforme :désigne l’ensemble des matériels, logiciels, système d’exploitation, bases de données environnement et services fournis par BIDTWEEN SAS au travers d’un site internet accessible à l’adresse www.bidtween.comou d’une application pour smartphones ou tablettes numériques. 

Service : Désigne l’ensemble des services proposés par BIDTWEEN SAS sur la Plateforme.

Utilisateur(s) : désigne ensemble ou séparément le ou les Vendeurs et les Acheteurs utilisateurs inscrits sur la Plateforme et ayant conclu un contrat avec BIDTWEEN SAS en vue de l’accès au Service.

Vendeurs : désigne les personnes physiques ou morales (notamment antiquaires, commissaires-priseurs, experts, galeristes, opérateurs de ventes volontaires) et toute personne mettant en venteà titre habituel ou professionnelun Objet sur la Plateforme ainsi que les personnes qui confient à un commissaire-priseur ou un opérateur de ventes volontaires le mandat de vendre un ou des Objets lui appartenant, seuls ou en lots,au moyen de ventes aux enchères en lignesur la Plateforme.

Vente aux enchères : désigne les ventes aux enchères publiques d’Objets telle que définies par l’article L321-3 du Code du commerce et pouvant être soient des ventes pour lesquelles les Enchérisseurs disposent de la liberté de fixer le montant deleurs enchères et/ou des ventes pour lesquelles le montant de l’enchère est automatiquement incrémenté d’un montant d’enchère déterminé.


ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE


2.1 - BIDTWEEN est une plateforme technique mise en œuvre par la société BIDTWEEN SAS accessible gratuitement à partir du site web à l’adresse https://www.bidtween.com et/ou sous forme d’applicationpour smartphones ou tablettes, permettant à des Utilisateurs de participer à distance, par voie électronique à des ventes, et/ou des ventes aux enchères publiques volontaires ou judiciaires. BIDTWEEN n’est ni Vendeur, ni opérateur de ventes volontaires. La Plateforme est un intermédiaire qui met en relation des Vendeurs avec des Acheteurs en leur offrant des espaces de présentation des Objets mis en vente,perçoit et consigne les prix des ventes, offre des Contenus informationnels ainsi que des Services Annexes. BIDTWEEN n’est pas partie au contrat de vente qui unit un Vendeur et un Acheteur.


2.2- BIDTWEEN permet  aux Vendeurs (i) d’annoncer ou de communiquer sur des Objets qu’ils mettent en vente via la Plateforme, (ii) d’organiser des ventes (ventes à prix fixe ou sur offre d’achat, ventes aux enchères, mutualisées ou non, à thème ou non), (iii) de diffuser des informations concernant les Objets mis en vente : caractéristiques essentielles, état, prix, pièce originale ou non, tirage, date et temps pour enchérir etc. 

BIDTWEEN permet aux Acheteurs (i) de consulter librement les espaces de ventes organisés via la Plateforme, (ii) d’acheter ou de participer simultanément ou non à une ou plusieurs ventes, sans limitation de nombre, en achetant ou en faisant des Offres selon les cas (iii) de recevoir des informations concernant les Objets mis en vente et notamment leurs caractéristiques essentielles, état, prix, pièce originale ou non, tirage, date et temps pour enchérir etc.


2.3- BIDTWEEN permet également aux Utilisateurs de disposer d’un Espace Personnel leur permettant de consulter selon les cas, leurs données contractuelles,leurs données de facturation et les règlements en cours.


2.4 – BIBTWEEN propose également aux Utilisateurs desServices Annexesconsistant notamment dansdes services d’information sur les ventes et/ou ventes aux enchères, des forums de discussion, des filtres (objets favoris), des enchères rapides, des RDV virtuels entre Utilisateurs et Vendeurs avec option de prévisualisation d’un Objet en vue de le proposer dans une vente, des informations sur les résultats de ventes, des comparateurs de transporteurs etc.


2.5 - BIDTWEEN propose également des articles rédactionnels mettant en avant des thématiques ou objets vendus sur le site en toute indépendance. BIDTWEEN est aussi une chaine de télévision OTT qui diffuse des programmes sponsorisés ou non sur la thématique des ventes d’objets organisées ou non par les Vendeurs : objets de collections, ventes aux enchères et fait la promotion des objets mis en vente sur le site. La chaine en tant qu’éditeur décide de la programmation et des choix éditoriaux, et du traitement des émissions, en toute indépendance. 


ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ACCES DES UTILISATEURS 


3.1 - Le Service BIDTWEEN est réservé aux personnes physiques majeures ou morales disposant de la capacité juridique.


3.2 - Inscription : Pour utiliser le Service BIDTWEEN les Utilisateurs doivent préalablement s’inscrire auprès de BIDTWEEN et créer un compte sur la Plateforme.L’accès au Service BIDTWEEN se fait par authentification avec un identifiant et un mot de passe. Lors de la première inscription au Service BIDTWEEN, lesUtilisateurs choisissent un identifiant. Un mot de passe temporaire est attribué par BIDTWEEN. Lors de la première connexion au Service, lesUtilisateurs sont invités à modifier ce mot de passe et à choisir un autre mot de passe.  Les Utilisateurs peuvent créer autant de comptes qu’ils le souhaitent, sous leur responsabilité. Les Utilisateurs fournissent également une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour toute communication électronique entre les parties. L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique. Le navigateur doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. Les Utilisateurs sont informés que le Service est optimisé pour un affichage sur les navigateurs internet Safari, Firefox, Chrome.


3.3 - Création du compte : Pour créer un compte, les Utilisateurs doivent renseigner les informations figurant sur le formulaire d’inscription « Vendeur » ou « Acheteur », les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. La création d’un compte suppose de renseigner et de tenir à jour une identité complète, des coordonnées postales, et les Vendeurs, personne morale, de fournir un KBIS et pour un Acheteur, des coordonnées bancaires complètes. A défaut d’être renseignés, le compte ne pourra être valablement créé. Les Utilisateurs déclarent fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engagent à tenir à jour ou à modifier ces informations en cours d’utilisation selon les cas.  Les Utilisateurs sont informés qu’ils s’exposent, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal. 


3.4 - Les Utilisateurs ont l’obligation de préserver la confidentialité de leurs identifiant et mot de passe. BIDTWEEN n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de leurs espaces en ligne.Les Utilisateurs s’engagent à avertir immédiatement BIDTWEEN de toute utilisation non autorisée de leur compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par BIDTWEEN sur demande. Un code d’accès au Service sera communiqué et confirmé par mail. BIDTWEEN se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications du mot de passe formulées par les Utilisateurs. 


3.5 - BIDTWEEN se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer les comptes des Utilisateurs en cas de violation des présentes CGUV ou de manquement des Utilisateurs à leurs obligations contractuelles et légales. Les Utilisateurs ne peuvent suspendre l’accès à leurs comptes qu‘après complet règlement de leurs achats via la Plateforme.


ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 


4.1 – Obligations des Vendeurs : 


4.1.1 – Les Vendeurs qui organisent une ou des ventes en ligne sur la Plateforme agissent en qualité de vendeurs professionnels. Ils sont entièrement responsables des ventes qu’ils organisent ou des offres proposées et sont garants des Objets mis en vente. Ils utilisent les espaces en ligne sous leur seule responsabilité, même en cas de vente mutualisée. A cet effet, ils s’obligent à respecter les conditions suivantes :

·L’annonce d’une vente dans un espace en ligne est subordonnée à l’indication de leurs coordonnées complète, dénomination sociale, siège social ou adresse de leurs établissements, numéros de téléphone, fax et adresse e-mail.

·La mise en ligne d’un Objet proposé à la vente n’est possible que sous réserve d’avoir, dans l’annonce, procédé aux renseignements précontractuels exigés par la loi : description et représentation (photographies ou images animées) de l’Objet, de ses caractéristiques essentielles et notamment sa taille, sa couleur, sa provenance, son état, son prix en euros, et d’avoir précisé son authentification, s’il s’agit d’une pièce originale ou non.

·Quand ils ne sont pas propriétaires des Objets qu’ils mettent en vente, les Vendeurs s’engagent à conclure préalablement à toute mise en vente et/ou vente aux enchères des Objets les mandats de vente avec les propriétaires vendeurs de ces Objets, dans le respect de la législation applicable. Il est précisé que ces propriétaires peuvent rester anonymes.

Les Vendeurs engagent leur responsabilité en cas de fausse déclaration, défaut d’authenticité, de mise en vente d’’Objet contrefaisant ou de mauvaise exécution de leur contrat ou de toute autre faute causant un dommage à l’Acheteur. 

Il est rappelé que les Vendeurs ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité des Objets qu’ils proposent à la vente via la Plateforme. BIDTWEEN pourra toutefois demander une priorité et/ou une période d’exclusivité dans le cas où BIDTWEEN réaliserait des promotions exceptionnelles sous forme rédactionnelles, graphiques ou de productions audiovisuelles.


4.1.2 – La Plateforme permet,sous certaines conditions, la réalisation de ventes aux enchères publiques en ligne. Les Vendeurs qui organisent des ventes aux enchères publiques en ligne agissent en qualité de vendeurs professionnels assujettis aux obligations spécifiques des opérateurs de ventes volontaires au sens des articles L320-1 et suivants du Code de commerce. Pour ces ventes, les Vendeurs s’engagent à respecter les obligations spécifiques relatives aux ventes aux enchères publiques et notamment à renseigner l’Objet, fixer une estimation et à authentifier les Objets mis en vente selon les cas. Ils doivent également édicter des Conditions Particulières de Vente qui devront être préalablement acceptées par les participants à la vente fixant la nature de la vente aux enchères (enchères libres, rapides, automatisées) et ses modalités contractuelles de la vente à savoir si elles sont libres, rapides ou automatisées. Ilappartient à ces Vendeurs de rappeler aux usagers des salles de vente les obligations réglementaires liées aux ventes aux enchères et notamment pour les Objets culturels le droit de préemption appartenant à l’Etat.


4.1.3 – Les Vendeurs ne peuvent stopper une vente qu’en cas de force majeure dont la raison devra être communiquée à BIDTWEEN dans les plus brefs délais. 


4.2 – Obligations des Acheteurs :


4.2.1 – Les Acheteurs qui effectuent des achats ou émettent des offres d’achat via la Plateforme s’engagent à honorer les ventes qu’ils effectuent notamment au regard du prix. Ils sont entièrement responsables des offres de prix qu’ils proposent.

Les Acheteurs ont la possibilité d’acheter un Objet proposé à la vente en ligne, soit en Vente à Prix Fixe, soit en Vente sur Offre d’Achat.

En cas de Vente à Prix Fixe, les Acheteurs peuvent acheter les Objets proposés aux prix fixés par les Vendeurs, directement en cliquant sur l’icône d’achat correspondante. La validation des achats est effectuée après acceptation du panier. La vente est parfaite une fois le prix payé.

En cas de Vente sur Offre d’Achat, les Acheteurs ont la possibilité d’émettre des Offres dans une fourchette de prix fixée par les Vendeurs ou de fixer un prix librement. Dans ce cas, les Ventes ne seront parfaites qu’après acceptation par les Vendeurs de l’offre d’achat. Cette acceptation doit intervenir dans un délai maximum de5 jours . 


4.2.2 – Les Acheteurs ont la possibilité de participer à des ventes aux enchères publiques. La participation à une vente aux enchères publiques donne la qualité d’Enchérisseur. UnEnchérisseur peut participer en même temps à une ou plusieurs ventes aux enchères et enchérir sur plusieurs ventes. L’enchère consiste à placer dans une salle de vente aux enchères en ligne une offre d’achat consistant un prix. L’Enchérisseur n’ayant pas réglé un lot pourra continuer à enchérir sur les lots sur lesquels il avait déjà mis une enchère mais ne pourra pas enchérir sur un nouveau lot. A la clôture de l’enchère, si l’offre d’achat d’un Enchérisseur correspond à l’Enchère la plus élevée, l’adjudication sera effectuée au bénéfice de cet Enchérisseur.


ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT DES VENTES


5.1 - Tout Achat effectué via la Plateforme par un Acheteur est automatiquement signifié à BIDTWEEN qui en reçoit le prix et le consigne jusqu’au reversement au Vendeur. Le paiement est effectué comptant par CB ou virement bancaire depuis le compte bancaire de l’Acheteur renseigné lors de son inscription ou mis-à-jour en cours d’utilisation de la Plateforme. Le paiement correspond au prix de la vente, majoré de l’ensemble des frais, commissions et taxes applicables et portés préalablement à la connaissance de l’Acheteur dans les espaces des Vendeurs ou pour les ventes spécifiques comme les ventes aux enchères, lors de l’inscription à la vente dans les Conditions Particulières de Vente. Le paiement par l’Acheteur entraîne l’émission d’un reçu du prix de vente par BIDTWEEN.  BIDTWEEN consigne le paiement reçu pendant une durée de 30 (trente) jours suivants la livraison de l’Objet à l’Acheteur ou son retrait.


5.2 - Les services de paiement sur BIDTWEEN sont fournis par Mango Pay https://www.mangopay.com/fr/ et sont soumis au respect des conditions d’utilisation des services Mangopay https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdfEn utilisant les services BIDTWEEN. L’Utilisateur donne son accord pour l’utilisation des services Mangopay.



ARTICLE 6 : RETRAIT ET TRANSPORT DU OBJET


6.1 – BIDTWEEN n’est pas responsable du retrait ou de la livraison des Objets vendus via la Plateforme. Il appartient auxVendeurs d’en fixer les modalités (délai, lieu, pénalités en cas de retrait tardif, type de transportconformément à la loi et de les communiquer préalablement aux Acheteurs dans les espaces de présentation des Objets et,pour les ventes aux enchères publiques, dans les Conditions Particulières de Vente.Il est rappelé que le délai maximum de livraison est au maximum de 30 (trente) jours. Le retrait ou la livraison ne pourront se faire qu’après règlement complet par un Acheteur à BIDTWEEN du prix de l’Objet et confirmation par BIDTWEEN au Vendeur.


6.2 - BIDTWEEN propose aux Acheteurs d’être mis en relation avec des prestataires extérieurs partenaires de BIDTWEEN dans le cas où il souhaiterait bénéficier de service d’emballage, de transport ou de livraison des Objets acquis. Ces produits ou services payants seront réglés directement par les Acheteurs aux prestataires. BIDTWEEN ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard ou de défaut de livraison d’un Objet.


ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION :


7.1 - Conformément à l’Article L121-21 du Code de la consommation, pour toutes les ventes en ligne qui ne sont pas des ventes aux enchères, tout Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de l’Objet pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, l’Acheteur doit informer BIDTWEEN,dans l’espace réservé à cet effet de sa volonté de se rétracteren utilisant le formulaire de rétractation accessible par le lien qui suit : <contact@bidtween.com>.


7.2 - Si l’Objet n’a pas encore été expédié, BIDTWEEN procédera à réception de la notification de rétractation,au remboursement de la somme payée par l’Acheteur. Ce remboursement interviendra dans le délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. 

Dans le cas où l’Objet aurait déjà été expédié ou serait en cours d’expédition lors de la réception de la notification de rétractation, les frais de renvoi de l’Objet seront à la charge de l’Acheteurqui devra respecter les consignes particulières de transport du Vendeur. Le remboursement interviendra dans le délai de 14 (quatorze) jours. BIDTWEEN sera toutefois autorisé à différer le remboursement jusqu’à notification par le Vendeur de la bonne réception du retour de l’Objet.


7.3 - Par dérogation au droit commun des ventes en ligne et en application de l’Article L121-21-8-11° du Code de la consommation, les ventes aux enchères publiques sont comptants, sans possibilité de rétractation.Il appartient aux Vendeurs professionnels de rappeler dans leurs Conditions Particulières applicables aux ventes aux enchères de préciser que celles-ci ne comportent aucunepossibilité de rétractation. BIDTWEEN ne peut être tenue pour responsable du défaut d’information. 


ARTICLE 8 : GARANTIES 


8.1 – Garanties Acheteur : Tout Acheteur garantit disposer de la capacité juridique lui permettant d’acquérir les Objets mis en vente et de disposer des fonds nécessaires à cette fin.L’Acheteur utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité et garantit à BIDTWEEN qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. 


8.2 – Garanties Vendeur : Le Vendeur garantit que les Objets qu’il propose à la vente : 

·Ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’empêcher la vente ni ne sont des contrefaçons ou des objets dont la provenance est illicite ;

·Sont présentés en l’état et que les informations transmises sur ces Objets sont exactes.

En outre, le Vendeur qui n’est pas propriétaire des Objets mis en vente garantit : 

·S’être assuré de la qualité de propriétaire du Vendeur des objets mis en vente par lui sur la plateforme BIDTWEEN ;

·Etre dûment mandaté à cet effet ;

·Avoir informé le propriétaire vendeur de la mise en vente des Objets via la Plateforme. 


8.3 - Le Vendeur garantit en outre qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les images, enregistrements et catalogues ou qu’il dispose de toutes les autorisations des propriétaires et ayants droit afin que ces images, enregistrements et/ou catalogues, en tout ou partie, puissent être reproduits, représentés et diffusés sous quelque forme que ce soit (photographie, vidéos) sur la plateforme BIDTWEEN et sur la chaîne OTT BIDTWEEN.


8.4 - En conséquence, le Vendeur garantit BIDTWEEN contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété matérielle ou intellectuelle sur les objets mis en vente et s’engage à indemniser BIDTWEEN de toute réclamation formulée à son encontre ou de toutes indemnités et condamnations formulées par des tiers en raison d’une ou de plusieurs ventes aux enchères ayant eu lieu via la Plateforme BIDTWEEN.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE BIDTWEEN


9.1 – BIDTWEEN en tant que prestataire de services bénéficie du régime spécifique de la responsabilité des hébergeurs tel que fixé par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En outre, BIDTWEEN n’est pas vendeur et n’intervient pas dans la réalisation des ventes dont la responsabilité incombe aux Vendeurs. En particulier, BIDTWEEN n’intervient pas dans la fixation des prix, la conduite des Offres, la fixation des frais supplémentaires, tels que les frais de transport des Objets vendus.


9.2 - La description des Objets, quant à leur état, leur licéité, leur qualité ou leur authenticité ou conformité n’engage pas la responsabilité de BIDTWEEN. 


9.3- La responsabilité de BIDTWEEN ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par les Utilisateurs ou leurs équipements, liés : 

·A une interruption de la Plateforme indépendante de la volonté de BIDTWEEN et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ; 

·A tout incident ou interruption de la Plateforme causée par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures d’un Utilisateur ; 

·A un cas de force majeure ; 

·A l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de BIDTWEEN entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ; 

·A tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque. 


ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DU SERVICE


10.1 - Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h, depuis le monde entier. BIDTWEEN se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier de suspendre ou d’interdire sans préavis, l’accès au Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. BIDTWEEN se réserve le droit de bloquer l’accès à l’inscription à certains territoires.


10.2 - L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité au profit des Vendeurs comme des Acheteurs. En cas d’indisponibilité prolongée du Service, les Utilisateurs en sont informés et sont invités à effectuer leurs démarches par une voie alternative. 


ARTICLE 11 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE


BIDTWEEN a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification des Utilisateurs, la confidentialité de leurs données et l’intégrité des informations stockées et transmises.  BIDTWEEN s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès des Vendeurs et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – LIENS HYPERTEXTES


12.1 - Les Utilisateurs sont informés que tous les éléments des espaces de ventes et/ou de ventes aux enchères sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdisent donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, œuvres, objets  ou éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, service audiovisuel, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, tous produits et publications et de toute nature. Les Utilisateursne peuvent utiliser sans accord écrit tout extrait ou émission vidéo édités par la chaîne BIDTWEEN.Par ailleurs, BIDTWEEN est une marque française protégée enregistrée à l’Inpi, sous le numéro 4253396.


12.2 - BIDTWEEN autorise la mise en place de liens hypertextes y compris profonds vers ses pages, à l’exception de celles contenant des informations publiques ou des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la réutilisation est soumise à des conditions particulières ou au paiement d’une redevance. La mention explicite du site et de son adresse https://www.Bidtween.com dans l’intitulé du lien est impérative. BIDTWEEN se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site. Le site propose des liens vers des sites sur lesquels BIDTWEEN n’exerce aucun contrôle. BIDTWEEN dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites.


ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES


13.1 – Finalités des traitements : Les données personnelles collectées sur le site BIDTWEEN font l’objet d’un traitement automatisé. BIDTWEEN est le responsable du traitement des fichiers dans le respect de la loi de n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ». BIDTWEEN collecte des données personnelles à différentes occasions, notamment lors de l’inscription sur la Plateforme ainsi que lors de l’utilisation du Service. Ces données sont utilisées pour les besoins des différents services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs via le site et relativement à la conclusion, la gestion et l’exécution des ventes.

Les données personnelles déclaratives sont celles fournies par les personnes concernées via les formulaires d’inscription ou contractuels. BIDTWEEN prend en compte les principes de minimisation des données. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données déclaratives obligatoires sont signalées par un astérisque * sur le support de la collecte. Les autres données sont facultatives mais peuvent limiter les accès à certains services ou produits proposés par BIDTWEEN ou fonctionnalités proposés sur le site internet.

Les données collectées peuvent être transmises aux partenaires ou affiliés de BIDTWEEN pour les besoins des services concernés ou à des fins de prospection. Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles des Utilisateurs sont tenues par une obligation de confidentialité. Ces personnes comprennent les personnels habilités au sein de BIDTWEEN, prestataires et affiliés. Les prestataires de BIDTWEEN peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur sont confiées. Ces prestataires sont soumis aux mêmes exigences de respect des données personnelles et de leur protection. Les partenaires de BIDTWEEN peuvent également adresser aux Utilisateurs des offres par courriel, sauf opposition.


13.2 - Catégories de données personnelles traitées : Les Utilisateurs sont informés que les catégories de données à caractère personnel traitées dans leurs espaces en ligne concernent notamment la gestion de l'accès au Service : 

·L'adresse de courrier électronique ;

·L'identifiant de connexion choisi ;

·Le mot de passe choisi ;

Et l'utilisation du Service et de ses fonctionnalités : 

·La civilité ;

·Le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;

·Le(s) prénom(s) ;

·Le numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable ;

·L'adresse postale ;

·Les coordonnées bancaires.

D’autres données personnelles peuvent être collectées selon le profil des Utilisateurs et l’usage du site. Les Utilisateurs sont invités à consulter la page des mentions légales de la Plateforme qui détaille ces informations.

Les données personnelles communiquées à BIDTWEEN sont nécessaires pour :

·Enregistrer les informations relatives aux Vendeurs et Acheteurs ;

·Gérer les comptes Vendeurs et Acheteurs ;

·Encaisser les paiements ;

·Recevoir des offres de BIDTWEEN et éventuellement, de ses partenaires ;

·Réaliser des statistiques.

Les données personnelles sont conservées tant que les Utilisateurs sont liés par contrat à BIDTWEEN. Les données sont supprimées lors de la fin du contrat.


13.3 – Exercice des droits : Tout Utilisateur de la Plateforme dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données personnelles le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou dont la collecte ou l’utilisation ou la conservation est interdite. Chaque Utilisateur du site peut exercer ces droits :

·Via une page dédiée sur le site à l’aide de son email et de son mot de passe,

·A l’enregistrement des différentes opérations sur ses données via la fonction export disponible sur le site,

·En contactant contact@BIDTWEEN.fr

·Via chaque courrier électronique reçu de BIDTWEEN, 

·En envoyant un courrier à l’adresse de BIDTWEEN 49 boulevard Saint Denis – 92400 Courbevoie 


ARTICLE 14 : COMPORTEMENT SUR LA PLATEFORME


En cas de diffusion de contenus sur le Site, de quelle que nature que ce soit, lesUtilisateurs s’engagent, sous peine d’indemniser BIDTWEEN et sous peine d’exclusion du Site, de n’avoir aucun comportement, ni propos :   

·Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; 

·A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ; 

·Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; 

·Menaçant une personne ou un groupe de personnes ; 

·Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ; 

·Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; 

·Faisant appel à la générosité du public (dons) ; 

·Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ; 

·Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ; 

·Violant le droit à l’image des personnes. 

De façon générale, les Utilisateurs adoptent un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres du Site.  

Les Utilisateurs sont informés qu’en cas de demande des autorités judiciaires, BIDTWEEN est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification des Utilisateurs s’ils sont identifiés comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite. 


ARTICLE 15 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être amendées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet de BIDTWEEN.  BIDTWEEN se réserve la possibilité d’éditer des Conditions Particulières d’Utilisation pour certains de ses services qui complètent les présentes Conditions Générales D’Utilisation et de Vente.


ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES


Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents.


Version du 14 12 2018